39 chemin des peupliers,
69570 Dardilly
Conditions générales
1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez bénéficier des services BASIC (ci-après dénommés la formule BASIC), des services PREMIUM (ci-après dénommés la formule PREMIUM) accessibles sur le site cvenligne.io (ci-après dénommé le Site).
Au cours de Votre utilisation du Site, Vous pouvez être soumis à des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES
Le Site et les Services sont exploités par la société DigiOnline.fr (ci-après dénommée cvenligne.io, immatriculée au RCS de Lyon sous le Siret 448 701 490 00055, dont le siège social est situé 39 chemin des peupliers à Dardilly (69570).
3. ADHESION AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
En acceptant d’utiliser les Services, Vous acceptez d’être engagés par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, qui ne sont pas modifiables par Vous, Vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les Services.
4. INSCRIPTION AUX SERVICES
4.1. INSCRIPTION A LA FORMULE “BASIC”
Pour pouvoir bénéficier des Services “BASIC”, Vous devez payer le prix de l’inscription aux Services “BASIC” comme indiqué à l’article 6.1 ou 6.3 ci-dessous.
4.2. INSCRIPTION A LA FORMULE “PREMIUM”
Pour pouvoir bénéficier des Services “PREMIUM”, Vous devez payer le prix de l’inscription aux Services “PREMIUM” comme indiqué à l’article 6.2 ou 6.3 ci-dessous.
4.3. MISE EN ŒUVRE IMMEDIATE DES SERVICES
Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation sur les formules “BASIC” et “PREMIUM” en raison de la mise en œuvre immédiate des Services.
5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
Est considéré comme étant l’utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur la fiche d’inscription, à l’exclusion de tous autres tiers. Vous vous engagez par conséquent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à Votre place ou pour Votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, cvenligne.io se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis.
6. PRIX DES SERVICES
6.1. REGLEMENT DES SERVICES BASIC
Vous n’avez accès aux Services BASIC qu’après en avoir réglé le prix.
Le paiement du prix se fait en ligne par un moyen de paiement sécurisé.
6.2. REGLEMENT DES SERVICES PREMIUM
Vous n’avez accès aux Services PREMIUM qu’après en avoir réglé le prix.
Le paiement du prix se fait en ligne par un moyen de paiement sécurisé.
6.3. MODALITES DE RENOUVELLEMENT D’UN ABONNEMENT
A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci vous sera, si le moyen de paiement utilisé le permet, renouvelé automatiquement pour une durée d’1 mois. L’abonnement prorogé vous sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrits. Vous pouvez résilier à tout moment l’abonnement. Il prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite au plus tard 96 h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.
7. DESCRIPTION DES SERVICES
cvenligne.io Vous fournit les Services ci-dessous décrits aux conditions suivantes :
7.1. SERVICES
7.1.2.A. OBJET DU SERVICE
cvenligne.io Vous propose de réaliser, dans les conditions et limites prévues aux présentes, Votre curriculum vitae (ci-après dénommé CV) et de le mettre en ligne, sous une forme et selon les moyens techniques que cvenligne.io juge les plus appropriés pour rendre ledit Service. A cette fin, il Vous est proposé un modèle de CV BASIC et des modèles de CV PREMIUM, constitué d’une page, cette page étant organisée sous forme de rubriques. Ces rubriques sont les suivantes : informations personnelles, présentation, compétences, langues, loisirs, expériences professionnelles, et formations. Elles pourront être modifiées à la libre convenance de cvenligne.io.
7.1.2.B. VOS OBLIGATIONS ET GARANTIES EN MATIERE D’EDITION DE CV
Vous êtes le rédacteur et l’éditeur des contenus sur vos pages personnelles (ci-après dénommées les contenus). Vous en êtes donc le seul responsable, cvenligne.io n’assurant aucune moderation ou contrôle préalable d’aucune sorte. en qualité d’auteur et d’éditeur des contenus inclus dans vos pages personnelles, vous déclarez et garantissez expressément a cvenligne.io : – que les informations vous concernant au sein de votre cv sont en relation avec votre identité professionnelle ; – qu’elles sont vraies, exactes, a jour et sincères ; – que vous êtes le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs a ces contenus et dans le cas contraire, que vous avez acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires a leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie des contenus ; – que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image est reproduite dans lesdits contenus, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir ; – que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont les biens sont reproduits dans lesdits contenus ; – que vous n’enfreignez d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus.
Vous déclarez et garantissez expressément a cvenligne.io que vos contenus vous sont exclusivement personnels, qu’ils sont licites, sont conformes a l’objet du service, a savoir la promotion de votre identité professionnelle sur internet, ne portent atteinte ni a l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d’une manière générale, ils n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre penal. A défaut pour vous de respecter l’une ou l’autre des dispositions visées au present article, cvenligne.io aura le droit de suspendre ou fermer votre compte, ainsi que de supprimer vos contenus, a tout moment et sans préavis, comme de prendre toutes mesures appropriées en sa qualité d’hébergeur des contenus, sur simple reclamation des tiers.
7.1.3.A. DESCRIPTION DES SERVICES PREMIUM
En Vous inscrivant aux Services PREMIUM, vous bénéficiez des prestations suivantes :
7.1.3.B. CHOIX DU MODELE
Vous pouvez choisir votre modèle parmi bon nombre de propositions. Elles diffèrent en fonction d’une illustration de fond, et de codes couleurs associés.
7.1.3.C. SUBSIDIARITE DES SERVICES PREMIUM
Vous reconnaissez que les Services PREMIUM Vous offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître Votre visibilité sur Internet et qu’ils ne sauraient se substituer aux autres moyens dont Vous pouvez disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, notamment par l’intermédiaire des Services BASIC fournis sur le Site.
8. FINALITE DES SERVICES
Les Services ont pour finalité la mise en valeur de Votre identité professionnelle auprès de tous recruteurs potentiels, ainsi que la transmission d’offres d’emploi et de stage.
9. USAGE NON COMMERCIAL
Vous vous interdisez de monnayer, vendre et concéder tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à cette règle, cvenligne.io se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte, à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions judiciaires.
10. FIN DES SERVICES
Vous pouvez vous désinscrire aux Services quand Vous le souhaitez. Pour cela, il suffit de nous envoyer un mail a contact@old.cvenligne.io. Cette désinscription aura pour effet de supprimer l’accès à vos CV BASIC ou PREMIUM, vous ne pourrez donc plus les modifier ou les télécharger au format PDF. En revanche ils resteront accessibles si vous vous abonnez de nouveau.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, etc …) exploités par cvenligne.io au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de cvenligne.io, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. La seule exception autorisée par la loi est la copie privée, c’est-à-dire la copie par Vous-même de ces éléments pour Votre seul et unique usage personnel et à des fins non commerciales.
12. COMPORTEMENTS PROHIBES
Sont strictement interdits, à peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de cvenligne.io, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de cvenligne.io ou des utilisateurs de son Site. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, cvenligne.io se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.
13. SITES TIERS
Vous reconnaissez et acceptez que cvenligne.io ne puisse être tenu en aucun cas pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels Vous accéderiez par l’intermédiaire du Site. Cvenligne.io n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. Cvenligne.io n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre Vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel Vous seriez orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
14. CONTACT
Si Vous souhaitez nous faire part de Vos commentaires, nous communiquer une information ou nous poser une question concernant l’utilisation du Site et des Services, à l’exception des plaintes prévues à l’article 17 ci-dessous, Vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@old.cvenligne.io.
15. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DE CVENLIGNE.IO DANS LE CADRE DES SERVICES
Les services vous sont fournis tels quels et sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. cvenligne.io ne vous garantit notamment pas : – que les services, soumis a une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ; que le site fonctionnera de manière ininterrompue, cvenligne.io se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance et ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet.
cvenligne.io ne saura en aucun cas être redevable envers vous du paiement de quelconques dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux en raison de l’utilisation que vous faites des services, et du site. Cvenligne.io qui n’est pas une agence d’interim, ni votre mandataire, n’est notamment pas responsable des relations et entretiens que vous pouvez avoir avec des recruteurs potentiels avec qui vous entrez en contact par vos propres moyens, de votre propre chef et sous votre seule et entière responsabilité. Cvenligne.io ne peut être tenu pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des contenus dont les auteurs sont des tiers. vous vous interdisez ainsi de rechercher la responsabilité decvenligne.io du fait de ces contenus et vous vous engagez a diriger toute reclamation éventuelle, si des contenus hébergés sur le site devaient vous causer un prejudice, directement vers l’auteur des contenus en question. Cvenligne.io met toutefois a votre disposition un formulaire de plainte dans les conditions définies a l’article 17 ci-dessous. cette procedure de notification ne saurait toutefois être considérée comme une reconnaissance de la part de cvenligne.io d’une quelconque obligation a intervenir mais uniquement comme le respect par cvenligne.io de l’article 6-iii de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en sa qualité de simple hébergeur.
16. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DES SERVICES “BASIC” ET “PREMIUM”
cvenligne.io s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services. A ce titre, cvenligne.io se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance. Cvenligne.io ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication. Vous déclarez être informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
cvenligne.io Vous indemnisera pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect, résultant de manquements, prouves, de sa part, dans l’exécution des obligations qu’ELLE assume aux termes des services. Cvenligne.io ne sera en aucun cas responsable, envers Vous ou envers des tiers, a) dans le cas où les dommages invoqués par Vous résulteraient d’une inexécution totale ou partielle du contrat, ou d’une mauvaise exécution d’obligations Vous incombant ; b) dans le cas ou les dommages invoques par Vous résulteraient de toute utilisation des Services qui ne serait pas conforme à un usage normal et conforme à leur fonction ; c) dans tous les cas ou les dommages invoques par Vous résulteraient d’une quelconque faute de Votre part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de cvenligne.io, a raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix des Services tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes.
17. PLAINTES
Tous actes commis sur le Site qui Vous seraient préjudiciable peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de cvenligne.io. Cette plainte doit automatiquement être transmise à l’adresse suivante : DigiOnline.fr – 39 chemin des peupliers – Norly II Allée 3 – 69570 Dardilly Ou à l’adresse électronique suivante : contact@old.cvenligne.io. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Cvenligne.io aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
18. DONNEES PERSONNELLES
Vous reconnaissez et acceptez que la gestion des Services implique le traitement informatique de données qui Vous sont personnelles. Cvenligne.io s’engage à protéger ces données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous êtes informé du droit qui Vous est reconnu d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations Vous concernant, en adressant Votre demande à l’adresse électronique suivante : contact@old.cvenligne.io ou par courrier, à l’adresse suivante : DigiOnline.fr – 39 Chemin des peupliers, Norly II Allée 3 – 69570 Dardilly.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
20. MODIFICATIONS
Les Services BASIC et PREMIUM Vous sont fournis pour une période indéterminée. Pendant cette période, cvenligne.io s’engage à ne pas les modifier si ce n’est pour en améliorer la teneur ou la qualité, sans augmentation du prix payé pour ces Services conformément à l’article 6.2.
21. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2021.
